Décret n°88-547 du 6 mai 1988
Article 3 du Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 - art. 3
Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment :
1° La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;
2° L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ou au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ;
3° La direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] ATTENDU que M. Y… est chauffeur au sein du service de collecte des ordures ménagères de la communauté d'agglomération de Nevers, selon le décompte de ses heures supplémentaires, et que l'article 3 du décret n° 2006-1691 précité mentionne parmi les emplois exercés par les agents relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, « l'emploi d'éboueur ou d'agent du service de nettoiement chargé de la gestion et du traitement des ordures ménagères » ;
Lire la suite…- Comptable·
- Dépense·
- Communauté d’agglomération·
- Travail du dimanche·
- Jour férié·
- Délibération·
- Heures supplémentaires·
- Public·
- Décret·
- Indemnité
[…] – le décret n°88-547 du 6 mai 1988 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A… est rejeté.
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Affectation et mutation·
- Positions·
- Commune·
- Poste·
- Agent de maîtrise·
- Justice administrative·
- Changement d 'affectation·
- Tribunaux administratifs·
- Technique
3. Tribunal administratif d'Amiens, 2 avril 2010, n° 0800284
[…] X sur le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal a pour seul motif que l'intéressé occupe des fonctions qui ne correspondent pas à celles normalement attribuées aux agents de maîtrise principaux au sens de la réglementation applicable ; que toutefois, les dispositions de l'article 3 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé, énumérant de manière non limitative les missions et travaux normalement effectués par les agents de maîtrise principaux, définissent les conditions d'aptitude que doivent normalement remplir les agents promouvables à ce grade, mais n'ont pas, […]
Lire la suite…- Agent de maîtrise·
- Avancement·
- Tableau·
- Principal·
- Fonction publique territoriale·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Décret·
- Mesures d'exécution·
- Expérience professionnelle
Article juridique NON : dans la mesure où, en dépit de la modification de ses horaires de travail et de la perte de la faculté d'utiliser un véhicule de service, le changement d'affectation litigieux n'a porté atteinte ni aux avantages pécuniaires de l'agent, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. M. […] Ces tâches sont au nombre de celles pouvant être confiées à un agent de maîtrise qualifié, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé.
Lire la suite…