Décret n°88-547 du 6 mai 1988
Article 20 du Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Commentaires • 2
C'est la raison pour laquelle, aux termes du premier alinea de l'article 20 du decret no 88-547 du 6 mai 1988, les titulaires d'un emploi de contemaitre, ainsi que celui de surveillant de travaux, sont integres en qualite d'agent de maitrise. Aussi le Gouvernment n'envisage-t-il pas actuellement de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1998, 96NT01473, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 du décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, publié au Journal officiel du 7 mai 1988 : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade d'agent de maîtrise, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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Aux termes du premier alinea de l'article 20 du decret no 88-547 du 6 mai 1988, les titulaires d'un emploi de contremaitre, ainsi que de celui de surveillant de travaux, sont integres en qualite d'agent de maitrise. […] C'est la raison pour laquelle, aux termes du premier alinea de l'article 20 du decret no 88-547 du 6 mai 1988, les titulaires d'un emploi de contremaitre, ainsi que celui de surveillant de travaux, sont integres en qualite d'agent de maitrise. Aussi le Gouvernement n'envisage-t-il pas avant la fin de la construction statutaire de modifier le statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise. Cette question pourra etre reetudiee a l'issue de ce processus.
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