Décret n°48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la RéunionAbrogé

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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 ; Vu l'arrêté du 30 juin 1948 relatif à la répartition des biens de l'ancien domaine colonial dans les départements de Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; Vu le code forestier ;

Rejet — 

[…] passage de 10 mètres prévue par le décret du 31 mars 1948 n'a pas été respectée vu l'emprise du projet ; qu'enfin le respect du principe de précaution s'imposait en l'espèce ; que, par ailleurs, les travaux de réalisation du projet autorisé apportent des bouleversements à l'état de la ravine, irrémédiables et alarmants à l'approche immédiate de la saison cyclonique, justifiant l'urgence à suspendre l'exécution des décisions en cause ;

Rejet — 

La cour d'appel qui constate que la partie qui revendique la propriété d'un canal, situé dans un département d'Outre-mer, n'apporte aucun élément sur la validation, prévue par le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 intégré sous la forme de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, de ses titres de propriété sur ce canal, en déduit, à bon droit, qu'elle ne peut plus bénéficier de la présomption de propriété et que l'Etat dispose d'un titre par détermination de la loi sur cet ouvrage uni indissociablement aux eaux qu'il canalise