Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
Article 5 du Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1985
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Version30/12/2006
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Version19/04/2008
Entrée en vigueur le 19 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-365 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)
Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés traitent les données reçues en vue de leur transfert aux services destinataires. Ils s'assurent de la conformité de chaque déclaration au formulaire ou au cahier des charges mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
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