Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
Article 6 du Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/1985
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Version30/12/2006
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Version19/04/2008
Entrée en vigueur le 19 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-365 du 16 avril 2008 - art. 1 (V)
Les déclarations reçues par les centres mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à tous les services destinataires.
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