Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985
Article 3 du Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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