Décret n°85-1355 du 18 décembre 1985 n° 85-1355 du 18 décembre 1985 fixant, pour certains départements ou arrondissements, la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1985 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 111 quinquies à 111 terdecies de son annexe III et l'article L. 6 du livre des procédures fiscales,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 111 quinquies à 111 terdecies de son annexe III et l'article L. 6 du livre des procédures fiscales,
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.