Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986
Article 3 du Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourdsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1986
Entrée en vigueur le 29 octobre 1986
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les professeurs certifiés relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent enseigner dans les classes appartenant au second cycle du second degré dans les établissements énumérés à l'article 2, sous réserve qu'ils remplissent les conditions de formation à la pédagogie de l'enseignement des sourds fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
A cet égard, seuls les professeurs de sourds titulaires de l'un des diplômes visés aux articles 2 et 3 du décret nº 86-1151 du 27 octobre 1986 ont la possibilité d'exercer l'ensemble des actions dont les établissements ont la charge. […]
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