Décret n°86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 octobre 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, et notamment son article 102 ;
Vu le décret du 18 décembre 1923 modifié désignant les établissements nationaux d'assistance et de bienfaisance administrés par les directeurs assistés de commissions consultatives ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention, complété notamment par le décret n° 70-1332 du 16 décembre 1970, annexe XXIV quater, fixant les conditions techniques d'agrément des établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles et par le décret n° 74-465 du 15 mai 1974 modifiant l'annexe XXIV quater du décret du 9 mars 1956 modifié ;
Vu le décret n° 69-625 du 14 juin 1969 relatif au statut particulier du personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles, et notamment son article 23,
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds.
Les missions et la composition du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Les missions et la composition du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la sécurité sociale,
ADRIEN ZELLER
L'article 10 du décret no 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant le diplôme d'état du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS), prévoit auprès du ministre chargé des affaires sociales un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds dont les missions et la composition ont été fixées par l'arrêté du 20 aout 1987.