Décret n°88-1109 du 5 décembre 1988 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 décembre 1988
Dernière modification : 13 janvier 2006

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 modifié portant statut particulier des personnels enseignants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie,
Article 1
En vue du recrutement par voie de concours des professeurs de 1re catégorie, des professeurs de 2e catégorie, des maîtres-assistants et des assistants des écoles supérieures des mines relevant du ministère de l'industrie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie par concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Article 2
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR