Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;

Vu l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier ;

Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 49-1297 du 26 septembre 1949 fixant le taux de la contribution des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat aux frais nécessités par le fonctionnement de ce contrôle ;

Vu le décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l'organisation de missions de contrôle économique et financier ainsi que le décret modificatif n° 53-621 du 17 juillet 1953 ;

Vu les décrets n° 53-707 et n° 53-708 du 9 août 1953 ;

Vu la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 tendant à abroger les décrets du 11 mai 1953 ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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3Centre scientifique et technique du bâtiment
Le Moniteur · 5 août 2011

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1Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 67340, publié au recueil Lebon
Annulation

L'article 51-1 de la loi du 23 février 1963 et l'article 2 du décret en Conseil d'Etat du 23 décembre 1963 pris pour son application, ont posé le principe d'une énumération par décret, pour chaque département ministériel, des offices, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial auxquels s'appliquerait la réglementation sur les cumuls de pensions et de rémunérations. Il s'ensuit que le décret du 8 septembre 1964 n'a pu légalement par voie de disposition générale soumettre à cette réglementation les personnels de sociétés d'économie mixte répondant à …

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  • Établissements publics à caractère industriel et commercial·
  • Loi -cumuls de pensions et de rémunérations·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Questions communes·
  • Pensions·
  • Décret·
  • Chauffage urbain

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 94264 100434 111026 150730, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Aucune des activités ou missions de l'association requérante, définies par ses statuts comme se limitant à la création et à la gestion d'activités et d'oeuvres sociales, ne présente le caractère d'une activité d'ordre économique au sens du 2° de l'article 2 du décret du 26 mai 1955. Illégalité du décret du 6 novembre 1987 soumettant cette association au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955.

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  • Association n'ayant pas d'activité économique·
  • Institutions representatives du personnel·
  • Comptabilité publique·
  • Travail et emploi·
  • Œuvres sociales·
  • Illégalité·
  • Associations·
  • Agence·
  • Décret·
  • Décision implicite

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 3 ème chambre , 7 janvier 2008, 07PA00105, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, I, sous le n° 07PA00105, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 12 mars 2007, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG, dont le siège est bâtiment Euclide 168 chemin de la Capellane à Six-Fours-Les-Plages (83188), par M e Suzanne ; le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DCN LOG demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0514226/7 en date du 3 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juin 2005 par laquelle le conseil de surveillance de …

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