Article 2 du Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

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Version01/06/1955
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Version27/05/1973
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Version26/12/2002

Entrée en vigueur le 27 mai 1973

Modifié par : Décret 73-501 1973-05-21 art. 2 JORF 27 mai 1973

Peuvent être soumis au même contrôle par décret contresigné par les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget ;
1° Les services autonomes de l'Etat à caractère industriel, commercial ou agricole ;
2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant du concours financier de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.
3° Les groupements d'intérêt économiques constitués sans capital et auxquels participe l'Etat, lorsque le contrat de groupement fait supporter à l'Etat plus de la moitié des dépenses de fonctionnement ou des charges du passif ou qu'il lui attribue la majorité des voix à l'assemblée des membres du groupement.
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Entrée en vigueur le 27 mai 1973
Sortie de vigueur le 26 décembre 2002
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Décisions2


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1994, 94264 100434 111026 150730, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Aucune des activités ou missions de l'association requérante, définies par ses statuts comme se limitant à la création et à la gestion d'activités et d'oeuvres sociales, ne présente le caractère d'une activité d'ordre économique au sens du 2° de l'article 2 du décret du 26 mai 1955. Illégalité du décret du 6 novembre 1987 soumettant cette association au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955. […] Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ;

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  • Association n'ayant pas d'activité économique·
  • Institutions representatives du personnel·
  • Comptabilité publique·
  • Travail et emploi·
  • Œuvres sociales·
  • Illégalité·
  • Associations·
  • Agence·
  • Décret·
  • Décision implicite

2Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1994, n° 94264
Annulation

[…] Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SOCIALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, au ministre du budget et au Premier ministre.

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  • Associations·
  • Agence·
  • Décret·
  • Décision implicite·
  • Développement·
  • Premier ministre·
  • Conseil d'etat·
  • Emploi·
  • Activité·
  • Tribunaux administratifs
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