Article 3 du Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/1955
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Version26/12/2002

Entrée en vigueur le 26 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 1 () JORF 26 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 - art. 2 () JORF 26 décembre 2002

Peuvent également être soumis au même contrôle par décret contresigné des mêmes ministres et du ministre intéressé :
1° Les organismes centraux ou nationaux des divers régimes d'assistance, de sécurité sociale, de prestations familiales ou de mutualité agricole ;
2° Les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et ayant fait appel sous forme d'apport en capital, de prêt, d'avance ou de garantie au concours des entreprises visées au 1° et 2° de l'article 1 du présent décret ;
3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
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Commentaire1


1Associations - Financement - Origine Publique. Contrôle Des Comptes. Bilan
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

Ces contrôles interviennent selon plusieurs modalités : lorsque les associations sont financées majoritairement par l'État et que le montant de la subvention versée est significatif, elles sont soumises, par décret des ministres chargés de l'économie et du budget, au contrôle économique et financier de l'État sur la base de l'article 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié ; lors du visa, par l'autorité chargée du contrôle financier, des subventions attribuées aux associations (subventions, pour charges de service public pour les associations opérateurs de l'État, ou dans le cadre des dépenses

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