Décret n°55-733 du 26 mai 1955
Article 11 du Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1955
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Version26/12/2002
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Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 6 () JORF 10 mai 2005
Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent déléguer leur signature aux agents chargés du contrôle pour les décisions d'approbation ou d'opposition intéressant les entreprises et organismes contrôlés en application du présent décret, à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 susvisé.
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