Décret n°55-733 du 26 mai 1955
Article 12 du Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/1955
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Version26/12/2002
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Version10/05/2005
Entrée en vigueur le 10 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 7 () JORF 10 mai 2005
Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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