Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985
Article 3 du Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 portant organisation du conseil supérieur de la pêcheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Décret 85-1398 1985-12-27 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
Le Conseil supérieur de la pêche est consulté par le ministre chargé de la pêche en eau douce sur les mesures législatives ou réglementaires concernant :
- la préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;
- le développement des ressources piscicoles nationales ;
- les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;
- l'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.
Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.
- la préservation et la gestion des milieux naturels aquatiques ;
- le développement des ressources piscicoles nationales ;
- les conditions d'exercice de la pêche amateur et de la pêche professionnelle ;
- l'action des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et des associations agréées de pêcheurs professionnels.
Il peut également être consulté sur tout problème afférent à la protection et la gestion des milieux naturels aquatiques.
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