Décret n°88-697 du 9 mai 1988
Article 6 du Décret n°88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1988
Entrée en vigueur le 1 juillet 1988
Les personnes qui exercent une activité habituelle d'édition de vidéogrammes doivent tenir à jour, pour chaque oeuvre audiovisuelle, un document mentionnant :
1° Le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;
2° Le nombre de copies éditées et livrées, le montant du chiffre d'affaires net facturé et la quantité de copies restant en stock.
Ces personnes doivent faire figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
1° Le titre original de l'oeuvre et, dans le cas d'une oeuvre étrangère, le titre sous lequel l'oeuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;
2° Le nombre de copies éditées et livrées, le montant du chiffre d'affaires net facturé et la quantité de copies restant en stock.
Ces personnes doivent faire figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence d'éditeur qui leur a été attribué.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1990, 89-86.160, Inédit
Rejet
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 19° de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle Calédonie, du décret n° 88-697 du 9 mai 1988, des articles 384, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la loi des 16 24 août 1790, violation des règles relatives à la légalité des actes administratifs ;
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