Décret n°91-804 du 19 août 1991
Article 4 du Décret n°91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/1991
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Version31/10/2015
Entrée en vigueur le 31 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015 - art. 4
Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ils sont astreints à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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