Décret n°91-804 du 19 août 1991
Article 10 du Décret n°91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/1991
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Version31/10/2015
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Version25/12/2022
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 19
Les pilotes et personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue, notamment, de l'obtention de brevets, licences ou qualifications supplémentaires nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle continu de l'aptitude technique des pilotes et personnels navigants techniques.
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