Décret n°86-1184 du 6 novembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1184 du 6 novembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'une carte franco-allemande autorisant les étudiants français et allemands à utiliser les institutions des oeuvres universitaires des deux pays, signé à Bonn le 10 juillet 1980
Chronologie des versions de l'article
Version13/11/1986
Entrée en vigueur le 13 novembre 1986
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le présent accord est entré en vigueur le 15 septembre 1981.
Le présent accord est entré en vigueur le 15 septembre 1981.
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