Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988
Article 3 du Décret n°88-1153 du 27 décembre 1988 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Version28/12/1988
Entrée en vigueur le 28 décembre 1988
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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