Décret n°88-74 du 21 janvier 1988
Article 2 du Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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