Décret n°88-74 du 21 janvier 1988 modifiant le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux

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[…] Total 272 000,00 Lequel prix, le représentant de la D E DE BORDEAUX oblige la D E DE BORDEAUX à payer aussitôt. après l'accomplissement de la formalité légale de publication de l'acte authentique réitérant les présentes au premier bureau des hypothèques de BORDEAUX. Toutefois, les parties autorisent M e Z notaire de l'Y à recourir le moment venu, aux dispositions prévues au décret n° 88-74 du 21 Janvier 1988, modifié par le décret n°2003 – 301 du 2 Avril 2003 Ce paiement sera effectué par Monsieur le Receveur de la D E DE BORDEAUX ou son représentant, conformément à la réglementation en vigueur entre les mains du notaire de la D E de Bordeaux , sur mandat établi au nom du VENDEUR mais payable en l'acquit dudit notaire. IV – PROPRIETE – JOUISSANCE

Annulation — 

[…] VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; VU le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 juin 2012, la […] demande la condamnation de la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE à lui verser 55.000 euros avec intérêts capitalisés au taux légal, 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 08 mars 2001 devant être mises à la charge du défendeur et la décision à intervenir assortie de l'exécution provisoire.