Décret n°48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.

Texte intégral


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'ordonnance du 3 mars 1945, notamment son article 6 (3°), ainsi conçu : "L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées ... à gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir leur confier la charge", et ses articles 9, 12 et 15.
Article 1
L'union nationale des associations familiales et les unions départementales ou locales sont chargées de gérer tous services destinés à aider les familles éprouvant des difficultés matérielles pour élever leurs enfants.
Article 2
Les ressources que les unions affectent à ces services sont constituées par les subventions publiques ou privées qui leur sont allouées ainsi que par les dons et legs.
Les unions doivent affecter ces ressources et les répartir entre les familles par l'intermédiaire des services visés à l'article 2, en respectant les affectations dont elles sont grevées.
Les départements, communes et établissements publics sont autorisés à allouer, sur leurs ressources ordinaires et à titre de libéralité, des subventions à ces unions pour le fonctionnement desdits services.
Article 3
Les frais d'administration résultant de la gestion des services prévus par le présent décret seront supportés par les unions qui peuvent, pour y faire face, recevoir des organismes publics ou privés, des rémunérations ou indemnités.
En cas d'insuffisance des ressources prévues à l'alinéa précédent, elles peuvent en outre, après approbation du préfet, prélever un pourcentage sur les subventions publiques qui leur sont allouées en vue de l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée par le présent décret.
Article 4
Les unions d'associations familiales ne peuvent accorder, sur leurs fonds d'origine publique, des secours, bourses ou avantages divers aux familles éprouvant des difficultés matérielles pour leurs enfants fréquentant des établissements scolaires publics ou privés ou instruits à domicile, que dans les mêmes conditions, selon les mêmes quotités, et sous les mêmes réserves que les secours, bourses ou avantages divers que pourraient également octroyer les collectivités et établissements publics.
Il n'est fait aucune distinction entre les familles placées dans des conditions comparables ni entre les enfants, qu'ils soient légitimes ou non.
Article 5
L'attribution aux familles des secours, bourses et avantages divers par les unions d'associations familiales, et la gestion de leurs fonds provenant des subventions publiques, sont soumises au contrôle du préfet ou du sous-préfet, dans les formes qui seront précisées par un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale et de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le préfet recevra toutes réclamations formulées au sujet de l'attribution de ces secours. Il statuera sur ces réclamations.
Ledit arrêté fixera les modalités de contrôle a priori par approbation des listes des bénéficiaires et des décisions d'attribution individuelle, et de contrôle a posteriori.
Article 6
Les unions d'associations familiales doivent tenir une comptabilité spéciale pour leur service d'aide aux familles organisé par le présent décret. Cette comptabilité comportera en recettes tous les fonds affectés à cet objet, qu'ils soient d'origine publique ou privée. Elle sera tenue et les fonds seront gérés par un comptable direct du Trésor agréé par le préfet.
Ce mode de comptabilité ne saurait toutefois avoir pour effet de modifier les affectations des revenus d'origine privée.
La désignation des comptables-matières de produits acquis par les unions d'associations familiales en vue de la distribution de prestations en nature sera soumise à l'agrément du préfet.
La comptabilité administrative des services d'aide aux familles et la comptabilité-matière seront soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'inspection générale de la santé publique et de la sécurité sociale, et du préfet et de ses délégués.
Article 7
Toute utilisation de fonds publics par une union d'associations familiales en contravention des dispositions du présent décret, constatée par le préfet, la constituera débitrice envers le Trésor des sommes illégalement employées. La créance du Trésor sera recouvrée par un état de perception dressé par le trésorier-payeur général.
Toute violation des dispositions du présent décret par une union départementale ou locale d'associations familiales, constatée par le préfet, pourra entraîner, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'union nationale des associations familiales, l'interdiction, pour ladite union départementale ou locale, de recevoir, à l'avenir, des subventions de collectivités ou établissements publics.
Article 8
La création des services prévus par le présent décret ne peut avoir pour effet de modifier l'objet et les attributions des organismes poursuivant des buts semblables à ceux de ces services.
Article 9
Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 10
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres : SCHUMAN.
Le ministre de la santé publique et de la population, Germaine POINSO-CHAPUIS.