Décret n°48-855 du 22 mai 1948
Article 10 du Décret n°48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1948
Entrée en vigueur le 23 mai 1948
Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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