Article 3 du Décret n°48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/1948

Entrée en vigueur le 11 juin 1948

Modifié par : Décret 48-965 1948-06-10 art. 1 JORF 11 juin 1948

Les frais d'administration résultant de la gestion des services prévus par le présent décret seront supportés par les unions qui peuvent, pour y faire face, recevoir des organismes publics ou privés, des rémunérations ou indemnités.
En cas d'insuffisance des ressources prévues à l'alinéa précédent, elles peuvent en outre, après approbation du préfet, prélever un pourcentage sur les subventions publiques qui leur sont allouées en vue de l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée par le présent décret.
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Entrée en vigueur le 11 juin 1948

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