Décret n°48-855 du 22 mai 1948
Article 8 du Décret n°48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1948
Entrée en vigueur le 11 juin 1948
Est créé par : Décret 48-965 1948-06-10 art. 1 JORF 11 juin 1948
La création des services prévus par le présent décret ne peut avoir pour effet de modifier l'objet et les attributions des organismes poursuivant des buts semblables à ceux de ces services.
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