Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986
Article 18 du Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/1986
Entrée en vigueur le 27 novembre 1986
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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