Décret n°88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2017 |
Commentaires • 2
Décisions • 9
Rejet —
[…] C'est ainsi que le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt réserve la dénomination « yaourt » ou « yogourt » au « lait fermenté obtenu, selon les usages loyaux et constants, par le développement des seules bactéries lactiques thermophiles spécifiques dites Lactobacillus bulgaricus et Streptococcus thermophilus, qui doivent être ensemencées simultanément et se trouver vivantes dans le produit fini, […] En effet, selon le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères, la dénomination « fromage frais » est réservée « à un fromage non affiné qui, lorsqu'il est fermenté, […]
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[…] Au soutien de ses demandes , la société LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS fonde ses arguments sur le non respect des dispositions d'une part du code de la consommation relative à la protection du consommateur, et d'autre part du décret n° 88-1203 du 30/12/1988 qui précise sous quelles conditions un produit laitier peut être dénommé yaourt. […] Etant précisé que la dénomination Yaourt doit respecter outre les dispositions du Code de la consommation, le Décret n° 88-1203 du 30 Décembre 1988
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[…] - elle est dépourvue de base légale, en ce qu'elle se fonde sur la norme CXS 243-2003, norme issue du Codex Alimentarius, lequel est constitué de références internationales volontaires pour faciliter le commerce et protéger la santé mais qui n'est pas directement applicable en droit interne sans transposition par l'Union européenne ou par le législateur national, et sur le décret n°88-1203 du 30 décembre 1998 lequel ne fait pourtant nullement référence à la dénomination Kéfir ; […] - le décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de ladite loi ;
Vu la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;
Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait ;
Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires ;
Vu le décret du 25 mars 1924 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La coagulation des laits fermentés ne doit pas être obtenue par d'autres moyens que ceux qui résultent de l'activité des microorganismes utilisés.
La quantité d'acide lactique libre qu'ils contiennent ne doit pas être inférieure à 0,6 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur et la teneur en matière protéique rapportée à la partie lactée ne doit pas être inférieure à celle d'un lait normal.
Les laits fermentés doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur à une température susceptible d'éviter leur altération et qui sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
La quantité d'acide lactique libre contenue dans le yaourt ou yoghourt ne doit pas être inférieure à 0,7 gramme pour 100 grammes lors de la vente au consommateur.
Les laits fermentés peuvent être additionnés des produits suivants : arômes ainsi que, dans la limite de 30 % en poids du produit fini, sucres et autres denrées alimentaires conférant une saveur spécifique.
L'incorporation en tant que produits de substitution de matières grasses et protéiques d'origine non laitière est interdite.
Ils ne doivent subir aucun traitement permettant de soustraire un élément constitutif du lait mis en œuvre, notamment l'égouttage du coagulum.
Des arrêtés pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé fixent la liste et les conditions d'emploi des autres substances et des autres catégories d'arômes autorisées pour la fabrication et la préparation des produits définis au présent décret.
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