Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques

Cassation — 

[…] qu'elle a sollicité, le 28 février 1991, son inscription à une session de formation professionnelle, telle que prévue par l'article 3 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, modifié par le décret n° 88-771 du 22 juin 1988, et a suivi cette formation de février à juin 1992 ; qu'elle a alors saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bonneville d'une demande d'inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-VI, alinéa 1 er , […]

Rejet — 

[…] 5 / qu'il résulte de l'article 3 du décret du 13 juillet 1972 modifié par le décret n° 88-771 du 22 juin 1988 relatif à l'usage du titre de conseil juridique, que l'exercice par une personne non inscrite au barreau, des fonctions de collaborateur juridique dans un cabinet d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation était assimilé à un exercice dans un cabinet de conseil juridique et ne pouvait de ce fait revêtir un caractère libéral mais devait être nécessairement salarié, d'où il suit qu'en ne répondant pas au moyen faisant valoir qu'il n'était pas possible, […]