Décret n°88-771 du 22 juin 1988
Article 2 du Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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