Décret n°88-775 du 22 juin 1988
Article 2 du Décret n°88-775 du 22 juin 1988 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1988
Entrée en vigueur le 25 juin 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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