Décret n°88-781 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations versées par les marins à la caisse générale de prévoyance des marins et à la caisse de retraites des marins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1988 |
| Code visé : | Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la mer,
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Vu le décret n° 87-42 du 28 janvier 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des marins par la caisse générale de prévoyance en cas d'accident du travail maritime et de maladie en cours de navigation ;
Vu le décret n° 86-891 du 30 juillet 1986 portant relèvement de la cotisation ouvrière à verser à la caisse de retraites des marins,
Dans le tableau figurant à l'article R. 24 du code des pensions de retraite des marins, le taux de 10,70 p. 100 applicable à la cotisation ouvrière due à la caisse de retraites des marins est remplacé par le taux de 10,90 p. 100. Le total des taux de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière est porté à 28,60 p. 100.