Décret n°51-511 du 5 mai 1951
Article 6 du Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 1950
En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie, à intervenir dans les six mois et qui prendra effet à compter du 25 décembre 1950, les faux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus, à titre d'acompte, dans les territoires où cette indemnité existe.
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[…] Considérant que l'ensemble des dispositions précitées sont les seules applicables en Nouvelle Calédonie ; qu'en effet si l'article 49 du décret du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans le territoire d'outre-mer, applicable en vertu de l'article 6 du décret du 5 mai 1951 aux cadres généraux au sens de ce dernier texte et maintenu en vigueur en vertu de l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
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[…] Considérant que l'ensemble des dispositions précitées sont les seules applicables en Nouvelle Calédonie ; qu'en effet si l'article 49 du décret du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans le territoire d'outre-mer, applicable en vertu de l'article 6 du décret du 5 mai 1951 aux cadres généraux au sens de ce dernier texte et maintenu en vigueur en vertu de l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 8 avril 2003, 01PA02462, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'ensemble des dispositions précitées sont les seules applicables en Nouvelle Calédonie ; qu'en effet si l'article 49 du décret du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans le territoire d'outre-mer, applicable en vertu de l'article 6 du décret du 5 mai 1951 aux cadres généraux au sens de ce dernier texte et maintenu en vigueur en vertu de l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […]
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