Article 8 du Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer

[…] Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et notamment ses articles 1, 3, 4 et 8 ; le decret n° 51-511 du 5 mai 1951 et notamment son article 17 ; la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 ; le decret-loi n° 56-1228 du 3 decembre 1956 et notamment son article 5 ; l'arrete interministeriel du 17 decembre 1957 portant creation de cadres de complement charges d'assurer le fonctionnement des services des douanes et de police dans les territoires d'outre-mer ; les arretes du gouverneur de la nouvelle-caledonie et dependances du 6 juillet 1966 et du 20 avril 1967 relatifs au conge administratif des personnels des cadres territoriaux ; le code general des impots ; les decrets des 5 aout et 7 septembre 1881 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, le decret du 30 septembre 1953 et la loi du 26 decembre 1969 ;