Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950, LES REGIMES DE REMUNERATION, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 1950 |
Commentaires • 10
Or, le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 qui régit les régimes de rémunérations des fonctionnaires appelés à servir hors métropole ne prévoit aucune disposition à ce sujet. […]
Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les nouvelles dispositions applicables aux personnels civils et aux magistrats auxquels l'Etat fait appel pour servir dans les territoires d'outre-mer, telles qu'elles résulteraient d'un décret dont le projet est actuellement à l'étude. […]
Décisions • 284
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 13 février 2007, 03PA03747, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret nº 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret nº 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 5 décembre 2000, 99PA00808, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU le décret n 51-511 du 5 mai 1951 ; […]
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 25 février 2003, n° 0200022
Annulation —
[…] qu'aux termes des dispositions du décret du 14 juin 1985 pris en application de ces dispositions : « Article 12 : Les fonctionnaires ont la possibilité de demander : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article L133-24 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mars 2024, n° 22-11.064
- Maître François ZIMERAY
- Article R214-1 du Code de l'urbanisme
- Emilie RODRIGUEZ avocat Bordeaux
- Julien LALANNE avocat Val-d'Oise
- Article 860-1 du Code civil
- Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 2 février 2022, n° 22/00059
- Article 221 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 2 mai 2017, n° 1...
- ACP OCCAZ
- VERONIQUE VITTAL
- TOLTECH
- Article 11 de la directive 2014/92/UE
- Maître Romain LAURET avocat Paris
- APC
- AURIANE BONDIL
Les modalités d'application de cette loi ont été déterminées par un décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010. Son article 1er dispose que « le montant de l'aide est arrêté au regard des critères fixés dans le cadre du régime d'aide d'Etat N 199/2007 concernant le soutien au fret dans les départements d'outre-mer ». […]