Décret n°86-122 du 23 janvier 1986
Article 7 du Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L. 356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenneAbrogé
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Version28/01/1986
Entrée en vigueur le 28 janvier 1986
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers [*dérogation*].
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