Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique (2e partie) portant réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 1987 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551, L. 552 et L. 556 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances ;
Vu la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972, et notamment son article 70 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, et notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par ailleurs, il est prevu de modifier le decret no 87-772 du 23 septembre 1987 regissant actuellement la publicite pharmaceutique en rendant obligatoire la remise au medecin lors de la visite medicale d'une fiche signaletique, parfaitement lisible, comportant le resume des caracteristiques du medicament, ainsi que les mentions exigees par la legislation sur les prix et la legislation sociale.