Article 2 du Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique (2e partie) portant réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie

[…] qu'en outre, elle n'établit pas que les publicités concurrentes citées n'aient pas fait l'objet d'un visa; que, si tel avait été le cas, elles seraient d'ailleurs passibles de tomber sous le coup de la loi; que le tribunal a jugé à bon droit que l'infraction prévue à l'article 2 du décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 était constituée pour les produits Pulseur actif et Live de Christe Marine;