Décret n°88-814 du 12 juillet 1988
Article 1 du Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme par arrêté les officiers publics ou ministériels. Il accepte leur démission ou leur retrait d'une société titulaire d'un office en la même forme, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 2.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Les commissaires-priseurs judiciaires sont nommés par arrêté du Garde des sceaux (art. 1 er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988), sur présentation pour succéder à un professionnel, ou dans un office créé ou vacant. 422. Entre 2005 et 2014, 9 offices de commissaires-priseurs judiciaires ont été créés (3 en 2005, 5 en 2006 et 1 en 2007), et 13 ont été supprimés. 423. […] 84 22 chambres commerciales de TGI ont été rattachées à des tribunaux de commerce le 1/01/2009 144 […] 6 Reprise par l'article 1317 du code civil. 8
Lire la suite…- Tarifs·
- Professionnel·
- Notaire·
- Émoluments·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Administrateur·
- Mandataire judiciaire·
- Monopole·
- Activité
[…] – que le cadre d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce méconnaît l'article 1 er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles et l'article 1 er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers ministériels ; […] 1
Lire la suite…- Professions, charges et offices·
- Accès aux professions·
- Tribunaux de commerce·
- Justice administrative·
- Garde des sceaux·
- Tribunaux administratifs·
- Union européenne·
- Intérêt à agir·
- Intervention·
- Code de commerce
3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15LY03799, Inédit au recueil Lebon
[…] – que l'arrêté en litige méconnaît l'article 1 er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles et l'article 1 er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers ministériels ; […] 1
Lire la suite…- Professions, charges et offices·
- Accès aux professions·
- Justice administrative·
- Tribunaux de commerce·
- Tribunaux administratifs·
- Garde des sceaux·
- Union européenne·
- Intérêt à agir·
- Intervention·
- Code de commerce