Décret n°88-846 du 21 juillet 1988 portant publication de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire, et protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération culturelle, scientifique et technique et ses annexes, faits à Paris le 11 mars 1986, ensemble un protocole relatif aux volontaires du service national actif (V.S.N.A.), fait à Alger le 7 septembre 1986 et un échange de lettres en date du 30 mars 1988 (1)

Annulation — 

[…] Considérant en outre que, à supposer même qu'une grille indiciaire figurant dans un document interne du ministère de la coopération ait établi un lien entre indice de rémunération et groupe de classement, ce document, non publié ne saurait avoir créé des droits au profit des agents concernés ; que M. X… ne saurait également invoquer utilement le décret n° 88-846 du 21 juillet 1988 portant publication de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, dans le champ d'application de laquelle n'entre pas sa situation ;