Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946
Article 8 du Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 attribuant aux élèves de l'Ecole nationale d'administration certaines indemnités.
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1946
>
Version31/08/2006
Entrée en vigueur le 31 août 2006
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.