Décret n°51-582 du 22 mai 1951
Article 3 du Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1951
Entrée en vigueur le 1 mai 1951
Le ministre de la défense nationale, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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