Décret n°51-582 du 22 mai 1951
Article 1 du Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/1986
Entrée en vigueur le 13 juin 1986
Modifié par : Décret 86-786 1986-06-12 ar. 1 JORF 13 juin 1986
Les taux des salaires des ouvriers de la défense nationale en service en métropole sont déterminés d'après les salaires pratiqués dans l'industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne, à égalité pour les ouvriers en service dans cette région et par référence à ces salaires, pour les ouvriers en service en province.
Les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie.
Les abattements subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l'industrie.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.