Décret n°52-968 du 12 août 1952
Article 2 du Décret n°52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/1952
Entrée en vigueur le 19 août 1952
L'autorisation d'ouverture des garderies et des jardins d'enfants, délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé [*autorité compétente*] fixe le nombre maximum des enfants qui pourront être admis dans ces établissements.
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