Décret n°86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
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| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;
Vu la loi n° 71-577 du 18 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit ètre déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par les décrets n° 78-219 du 3 mars 1978, n° 80-828 du 21 octobre 1980, n° 81-483 du 8 mai 1981 et n° 85-850 du 6 août 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 janvier 1986 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 6 février 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le décret n° 89-572 du 16 août 1989 a, pour les personnels placés en position de détachement à l'étranger, et titulaires de l'Etat, supprimé les conditions posées précédemment notamment par le décret n° 86-488 du 14 mars 1986 et le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 et découlant des 1° et 2° de l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. […] Il observe en outre que les conditions relatives à l'article 74 n'étaient pas exigées des candidats au concours interne de l'agrégation (décret n° 86-489 du 14 mars 1986) ; […]