Décret n°86-516 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 1986 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 créant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, modifiée notamment par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, notamment son titre II ;
Vu le décret du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégées ;
Vu le décret n° 83-924 du 21 octobre 1983 relatif aux commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement,
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 créant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, modifiée notamment par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, notamment son titre II ;
Vu le décret du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégées ;
Vu le décret n° 83-924 du 21 octobre 1983 relatif aux commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières a rendu applicables ces nouvelles dispositions depuis le 1er juin 1987.