Décret n°88-866 du 29 juillet 1988 modifiant le taux de la taxe d'usage perçue dans les abattoirs publics

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,

Vu l'article 36 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificative pour 1966 ;

Vu l'article 79 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ;

Vu le décret n° 67-908 du 12 octobre 1967 modifié déterminant les modalités d'application de l'article 36 de la loi du 22 décembre 1966 susvisé ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 29 mars 1988,