Décret n°88-1276 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-1 ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu les propositions du conseil d'administration de la section professionnelle des pharmaciens dite Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens en date des 2, 3 décembre 1987 et 27, 28 mai 1988 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,