Décret n°88-900 du 24 août 1988 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 1988 |
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Dernière modification : | 1 septembre 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-19, L. 161-21, L. 711-1 et R. 711-1 (10°) ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article 41 ;
Vu l'article 23 du décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque de France ;
Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;
Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3, 12-1 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé (1).
(1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor).
(1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor).