Décret n°88-900 du 24 août 1988 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 1988
Dernière modification : 1 septembre 1988

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Décisions3


1Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mai 1996, 168519, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°88-900 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique :

 

2Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mai 1996, 155979, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

3Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 mai 1996, 174748, inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-900 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 161-19, L. 161-21, L. 711-1 et R. 711-1 (10°) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article 41 ;

Vu l'article 23 du décret impérial du 16 janvier 1808 arrêtant les statuts fondamentaux de la Banque de France ;

Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France ;

Vu la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, et notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Article 1
Sont approuvées les modifications annexées au présent décret et apportées aux articles 2, 3, 12-1 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé (1).
(1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction du Trésor).
Article 2

Les modifications des articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er juillet 1988.

Article 3

Les modifications de l'article 12-1 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France prévues à l'article 1er prennent effet au plus tôt le 1er décembre 1982, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée.